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SIREN 829900224 · Le Blanc-Mesnil (93150)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 7 août 2026, sur jugement du 28 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

SIREN: 829900224
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Département: Seine-Saint-Denis
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

7 août 2026

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 23/06/2026, infirme le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 13 février 2024, statuant à nouveau prononce à l'encontre de M.David DAHAN, né le 29/06/1978 à LES LILAS (93), une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale pour une durée d'un an.

Annonce officielle au BODACC ↗

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