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SIREN 829121300 · Saint-Estève (66240)
État des créances et projet de répartition déposés
Publié au BODACC le 9 octobre 2026, sur jugement du 18 septembre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.
Vous êtes créancier de cette entreprise ?
C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
- SIREN
- 829121300
- Situation actuelle
- État des créances et projet de répartition déposés
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
- Département
- Pyrénées-Orientales
- Événements publiés
- 3
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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9 octobre 2026État des créances et projet de répartition déposésDépôt du projet de répartitionVérifiez le montant retenu. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
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9 octobre 2026Clôture pour insuffisance d'actifJugement de clôture pour insuffisance d'actifAucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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3 octobre 2025Redressement converti en liquidationJugement de conversion en liquidation judiciaireLe redressement a échoué. Vérifiez que votre créance est déclarée.Liquidateur : Maître Arnaud Vanessa, 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Arnaud Vanessa 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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- BRANTUS AND CO Liquidation judiciaire ouverte
- I.S BAT Liquidation judiciaire ouverte
- LA STEPHANOISE Liquidation judiciaire ouverte
- SARL H20 TRAVAUX PUBLICS Liquidation judiciaire ouverte
- PALENGAT ENERGIES Liquidation judiciaire ouverte
- WORLD SAVIORS COMPANY Liquidation judiciaire ouverte
- RODRIGUES, Anthony, RODRIGUES (EI) Liquidation judiciaire ouverte
- SAS MED-PLAN Liquidation judiciaire ouverte
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