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SIREN 828569020 · Garges-lès-Gonesse (95140)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 1 avril 2026, sur jugement du 20 mars 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.
- SIREN
- 828569020
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Département
- Val-d'Oise
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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1 avril 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 17032026, Confirme le jugement du 10/02/2025 en ses dispositions sauf sur la durée de la sanction.Statuant à nouveau du chef infirmé, condamne M.BINGOL Erdal à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 5 ans.
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