COURSE7

SIREN 827442054 · Saint-Ouen-Sur-Seine (93400)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 23 novembre 2025, sur jugement du 12 novembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

SIREN: 827442054
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Département: Seine-Saint-Denis
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

23 novembre 2025

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 15/10/2025, annule le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 11 juin 2025, statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel,, constate que la société Course 7 n'est pas en état de cessation des paiements, dit n'y avoir lieu à ouverture à son égard d'une procédure collective.

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