CONFORT TOITURE

SIREN 825288574 · Tourcoing (59200)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 21 mai 2026, sur jugement du 30 avril 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

SIREN: 825288574
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
Département: Nord
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

21 mai 2026

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Par arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du : 30 avril 2026 Infirme en toutes ses dispositions le jugement du 16.04.2024. Et statuant à nouveau, déclare irrecevable, car prescrite, l'action introduite par la société Yvon PERIN et Jean-Philippe BORKOWIAK, en qualité de liquidateur de la société CONFORT TOITURE, tendant à voir prononcer contre M. DJELLID une interdiction de gérer.

Annonce officielle au BODACC ↗

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