CONFORT TOITURE
SIREN 825288574 · Tourcoing (59200)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 21 mai 2026, sur jugement du 30 avril 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
- SIREN
- 825288574
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Département
- Nord
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
-
21 mai 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Par arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du : 30 avril 2026 Infirme en toutes ses dispositions le jugement du 16.04.2024. Et statuant à nouveau, déclare irrecevable, car prescrite, l'action introduite par la société Yvon PERIN et Jean-Philippe BORKOWIAK, en qualité de liquidateur de la société CONFORT TOITURE, tendant à voir prononcer contre M. DJELLID une interdiction de gérer.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
Vous êtes concerné par cette publication et souhaitez une rectification ? Demander une correction ou un retrait.
Un de vos clients est-il dans cette situation ?
Nous surveillons le BODACC chaque matin et vous prévenons dès qu'une entreprise de votre fichier client fait l'objet d'une procédure, avec le nombre de jours qu'il vous reste pour déclarer votre créance.
Découvrir le service