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SIREN 824405914 · Orange (84100)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 24 juillet 2026, sur jugement du 4 février 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon.

SIREN: 824405914
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
Département: Vaucluse
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

24 juillet 2026

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Arrêt dela cour d'appel de Nîmes, juridiction du premier président par ordonnance de référé rendue le 26/06/2026, ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 04/02/2026 par le tribunal des activités économiques d'Avignon en toutes ses dispositions. .

Annonce officielle au BODACC ↗

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