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SIREN 822984217 · Pau (64000)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 21 octobre 2025, sur jugement du 19 novembre 2024 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.
- SIREN
- 822984217
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
- Département
- Pyrénées-Atlantiques
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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21 octobre 2025Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte du jugement
Arrêt de la cour d'appel Pau en date du 14 Octobre 2025 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 19 Novembre 2024. La cour d'appel de Pau infirmant partiellement les décisions déférées, prononce à l'encontre de Pauline HENRY une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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