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SIREN 822984217 · Pau (64000)

Décision infirmée en appel

Publié au BODACC le 21 octobre 2025, sur jugement du 19 novembre 2024 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.

SIREN: 822984217
Situation actuelle: Décision infirmée en appel
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
Département: Pyrénées-Atlantiques
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

21 octobre 2025

Décision infirmée en appel

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Une décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.

Texte intégral du jugement

Arrêt de la cour d'appel Pau en date du 14 Octobre 2025 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 19 Novembre 2024. La cour d'appel de Pau infirmant partiellement les décisions déférées, prononce à l'encontre de Pauline HENRY une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans.

Annonce officielle au BODACC ↗

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