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SIREN 822901054 · Montreuil (93100)

Fin de la procédure de redressement

Publié au BODACC le 31 octobre 2026, sur jugement du 20 octobre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

SIREN
822901054
Situation actuelle
Fin de la procédure de redressement
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Département
Seine-Saint-Denis
Événements publiés
3

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 31 octobre 2026
    Fin de la procédure de redressement
    Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire
    Sortie de procédure. Aucune action immédiate.
    Texte intégral du jugement

    Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.

  • 2 juin 2026
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  • 18 janvier 2026
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte intégral du jugement

    Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 14/10/2025, infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 06/05/2025, et, statuant à nouveau et y ajoutant, ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 14/10/2025, ouvre une période d'observation de 6 moix à compter de l'arrêt, désigne la société MJSPARTNERS en la personne de Me Nicolas Soinne, 2 bis rue de Lorraine à Bobigny., fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L.624-1 du code de commerce.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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