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SIREN 822901054 · Montreuil (93100)
Fin de la procédure de redressement
Publié au BODACC le 31 octobre 2026, sur jugement du 20 octobre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
- SIREN
- 822901054
- Situation actuelle
- Fin de la procédure de redressement
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Département
- Seine-Saint-Denis
- Événements publiés
- 3
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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31 octobre 2026Fin de la procédure de redressementJugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaireSortie de procédure. Aucune action immédiate.
Texte intégral du jugement
Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.
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2 juin 2026État des créances déposé au greffeDépôt de l'état des créancesVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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18 janvier 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte intégral du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 14/10/2025, infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 06/05/2025, et, statuant à nouveau et y ajoutant, ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 14/10/2025, ouvre une période d'observation de 6 moix à compter de l'arrêt, désigne la société MJSPARTNERS en la personne de Me Nicolas Soinne, 2 bis rue de Lorraine à Bobigny., fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L.624-1 du code de commerce.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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