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SIREN 822647681 · Villeurbanne (69100)

Décision infirmée en appel

Publié au BODACC le 7 août 2026, sur jugement du 23 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

SIREN: 822647681
Situation actuelle: Décision infirmée en appel
Tribunal: Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Département: Rhône
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

7 août 2026

Décision infirmée en appel

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Une décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.

Texte intégral du jugement

Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 23/07/2026 prononçant la nullité du jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon prononcé le 28/02/2025 et disant n'y avoir lieu à sanction à l'encontre de M. DONNA

Annonce officielle au BODACC ↗

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