LA SCI MONTFRUTELI

SIREN 822205431 · Rivesaltes (66600)

Clôture pour insuffisance d'actif

Publié au BODACC le 7 septembre 2025, sur jugement du 6 août 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan.

SIREN: 822205431
Situation actuelle: Clôture pour insuffisance d'actif
Tribunal: Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
Département: Pyrénées-Orientales
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

7 septembre 2025

Clôture pour insuffisance d'actif

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Aucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.

Texte intégral du jugement

Jugement a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Article R 621-8 du Code de Commerce. N° RG : 22/02721

Annonce officielle au BODACC ↗

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