PROCSEA FRANCE
SIREN 820559110 · Rennes (35000)
Plan de cession arrêté
Publié au BODACC le 9 juin 2026, sur jugement du 29 mai 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes.
Vous êtes créancier de cette entreprise ?
C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement
- SIREN
- 820559110
- Situation actuelle
- Plan de cession arrêté
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Événements publiés
- 3
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
-
9 juin 2026Plan de cession arrêtéAutre jugement et ordonnanceL'activité est reprise par un tiers. Vérifiez le sort de vos contrats.
Texte intégral du jugement
Arrête le plan de cession totale de la SAS PROCSEA FRANCE dans le cadre de la procédure du redressement judiciaire au profit de la société CONSENTIO PLATFORM S.L, Société de droit espagnol B66734690, Avenue Diagonal, 571 Planta 2, Oficinas l'Illa, 08029 BARCELONA, avec faculté de substitution au profit d'une société SAS au capital de 1000 euros dont la dénomination est CONSENTIO OPERATIONS FRANCE, RCS RENNES 105 403 877, dont le siège social est 90 B Rue de Fougères, 35700 RENNES, fixe la date d'entrée en jouissance au 1er juin 2026 à 0h01
-
9 juin 2026Redressement converti en liquidationJugement de conversion en liquidation judiciaireLe redressement a échoué. Vérifiez que votre créance est déclarée.Liquidateur : SELARL Lex Mj prise en la personne de Maître Sarah Rodier, 29 Rue de Lorient 35000 Rennes
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Lex Mj prise en la personne de Maître Sarah Rodier 29 Rue de Lorient 35000 Rennes, et mettant fin à la mission de l'administrateur Ajire prise en la personne de Me Dorian Legout 6 Cours Raphaël Binet 35000 RENNES.
-
19 avril 2026Redressement judiciaire ouvertJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireDéclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.Cessation des paiements : 1 avril 2026
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 avril 2026 désignant administrateur SELAS Ajire prise en la personne de Me Dorian Legout 6 Cours Raphaël Binet 35000 Rennes mandataire judiciaire SELARL Lex Mj prise en la personne de Maître Sarah Rodier 29 Rue de Lorient 35000 Rennes Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
Vous êtes concerné par cette publication et souhaitez une rectification ? Demander une correction ou un retrait.
Autres procédures à Rennes
Entreprises de la même commune faisant l'objet d'une procédure publiée au BODACC.
- HDC Liquidation judiciaire ouverte
- CH Liquidation judiciaire ouverte
- DIADECO Liquidation judiciaire ouverte
- KIZILGUL, Hasan, Emre Liquidation judiciaire ouverte
- AU BONHEUR DU MATIN Liquidation judiciaire ouverte
- LA BOULANGERIE DUMANT Liquidation judiciaire ouverte
- CHEZ FANCH Liquidation judiciaire ouverte
- MALLET GAUTIER Liquidation judiciaire ouverte
Un de vos clients est-il dans cette situation ?
Nous surveillons le BODACC chaque matin et vous prévenons dès qu'une entreprise de votre fichier client fait l'objet d'une procédure, avec le nombre de jours qu'il vous reste pour déclarer votre créance.
Découvrir le service