MOUCHOUX, Soazig, Catherine, Rose, épouse RUAUX
SIREN 820401818 · Mouazé (35250)
Liquidation judiciaire ouverte
Publié au BODACC le 14 septembre 2025, sur jugement du 11 août 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.
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depuis le 13 novembre 2025
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, un relevé de forclusion reste possible sous conditions (article L622-26).
Date de cessation des paiements : 30 septembre 2024. Elle ouvre la période suspecte : des paiements reçus après cette date peuvent être remis en cause par le tribunal.
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est liquidé
- SIREN
- 820401818
- Situation actuelle
- Liquidation judiciaire ouverte
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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14 septembre 2025Liquidation judiciaire ouverteJugement d'ouverture de liquidation judiciaireDéclarez votre créance sous 2 mois. Stoppez toute livraison.Cessation des paiements : 30 septembre 2024
Texte intégral du jugement
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.Constate que la débitrice est en situation de surendettement des particuliers au regard des conditions de l'article L 681-2 du code de commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Septembre 2024. La Selarl ATHENA, prise en la personne de Maître Charlotte THIRION, rue d'Isly à Rennes, a été nommé liquidateur judiciaire. Les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 25/04877
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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