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SIREN 818771115 · Pierrefitte-sur-Seine (93380)

Plan de redressement résolu, liquidation prononcée

Publié au BODACC le 25 septembre 2026, sur jugement du 16 septembre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

SIREN
818771115
Situation actuelle
Plan de redressement résolu, liquidation prononcée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Département
Seine-Saint-Denis
Événements publiés
4

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 25 septembre 2026
    Plan de redressement résolu, liquidation prononcée
    Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
    Le plan a échoué. Provisionnez la totalité de l'encours.
    Cessation des paiements : 26 juin 2026
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 26 juin 2026, désignant, liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Julia Ruth 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

  • 7 novembre 2025
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  • 10 octobre 2025
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte intégral du jugement

    Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26/06/2025, infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 02/10/2024, et arrête le plan de redressement, désigne M.Arunkumar Dayanithi en sa qualité de gérant de la société Daya Impex, sera tenu d'exécuter le plan, désigne la société ASTEREN en la personne de Me Ruth en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

  • 7 octobre 2025
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte intégral du jugement

    Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26/06/2025, infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 20/11/2024 en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau et y ajoutant, rejette la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.Dit n¿y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, d'arrêter les modalités du plan de redressement proposé par la société Daya Impex

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Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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