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SIREN 818207417 · Sainte-Soulle (17220)
Plan de sauvegarde resolu, liquidation prononcée
Publié au BODACC le 12 juillet 2026, sur jugement du 7 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle.
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C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
Date de cessation des paiements : 5 mai 2026. Elle ouvre la période suspecte : des paiements reçus après cette date peuvent être remis en cause par le tribunal.
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est liquidé
- SIREN
- 818207417
- Situation actuelle
- Plan de sauvegarde resolu, liquidation prononcée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle
- Département
- Charente-Maritime
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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12 juillet 2026Plan de sauvegarde resolu, liquidation prononcéeJugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaireLe plan a echoue. Provisionnez la totalite de l'encours.Liquidateur : SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître DIARRA Abdouramane, 2, rue Georges Morvan - 17000 La RochelleCessation des paiements : 5 mai 2026
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Mai 2026 et désignant liquidateur SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître DIARRA Abdouramane 2, rue Georges Morvan - 17000 La Rochelle . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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