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SIREN 818118168 · Vitrolles (13127)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 7 août 2026, sur jugement du 19 mars 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.

SIREN: 818118168
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
Département: Bouches-du-Rhône
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

7 août 2026

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Arrêt de la Cour d' Appel du 19/03/2026 infirmant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 23/07/2024 en ce qu'il a condamné Monsieur Dylan CHAOUAT à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans; a statué à nouveau et a condamné Monsieur Dylan CHAOUAT à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 5 ans.

Annonce officielle au BODACC ↗

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