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SIREN 817611825 · Nantes (44100)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 29 juillet 2026, sur jugement du 23 mai 2023 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes.

SIREN: 817611825
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
Département: Loire-Atlantique
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

29 juillet 2026

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 23 mai 2023 a prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

Annonce officielle au BODACC ↗

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