COUVERTURE NANTAISE
SIREN 817611825 · Nantes (44100)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 29 juillet 2026, sur jugement du 23 mai 2023 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes.
- SIREN
- 817611825
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
- Département
- Loire-Atlantique
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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29 juillet 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 23 mai 2023 a prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans
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