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SIREN 814482220 · RENNES (35000)

Clôture pour insuffisance d'actif

Publié au BODACC le 3 juillet 2026, sur jugement du 29 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.

SIREN: 814482220
Situation actuelle: Clôture pour insuffisance d'actif
Tribunal: Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
Département: Ille-et-Vilaine
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

3 juillet 2026

Clôture pour insuffisance d'actif

Autre jugement et ordonnance

Aucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.

Texte intégral du jugement

Clôture pour insuffisance d'actif - Clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L643-11 du code de commerce. - N° RG : 23/06112

Annonce officielle au BODACC ↗

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