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SIREN 812646321 · Cergy (95000)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 9 décembre 2025, sur jugement du 27 novembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.

SIREN: 812646321
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Département: Val-d'Oise
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

9 décembre 2025

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 25/11/2025, confirme le jugement sauf sur le quantum de l'interdiction de gérer, statuant à nouveau de ce chef, prononce une interdiction de gérer de cinq ans à l'encontre de M.Ben Messaoud.

Annonce officielle au BODACC ↗

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