SAINT SEBASTIEN AGENT AUTOMOBILES
SIREN 812332393 · Saint-Sébastien-de-Morsent (27180)
Redressement judiciaire ouvert
Publié au BODACC le 8 janvier 2026, sur jugement du 30 décembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux.
Vous êtes créancier de cette entreprise ?
C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
depuis le 9 mars 2026
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, un relevé de forclusion reste possible sous conditions (article L622-26).
Date de cessation des paiements : 30 juin 2024. Elle ouvre la période suspecte : des paiements reçus après cette date peuvent être remis en cause par le tribunal.
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement
- SIREN
- 812332393
- Situation actuelle
- Redressement judiciaire ouvert
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Département
- Eure
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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8 janvier 2026Redressement judiciaire ouvertJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireDéclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.Mandataire judiciaire : SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq, 9 Rue Ducy 27000 EvreuxCessation des paiements : 30 juin 2024
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2024 désignant mandataire judiciaire SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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