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SIREN 812291896 · Neuilly-sur-Seine (92200)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 5 juin 2026, sur jugement du 27 mai 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.
- SIREN
- 812291896
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Département
- Hauts-de-Seine
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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5 juin 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 12/05/2026, confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M.Vuanda à une faillite personnelle de 10 ans; statuant à nouveau, condamne M.Geoffroy VUANDA né le 21/01/1975 à Kinshasa à une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans;
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