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SIREN 812290633 · SAINT- DENIS La Plaine (93210)

État des créances déposé au greffe

Publié au BODACC le 27 octobre 2026, sur jugement du 14 octobre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

SIREN
812290633
Situation actuelle
État des créances déposé au greffe
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Département
Seine-Saint-Denis
Événements publiés
3

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 27 octobre 2026
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  • 20 septembre 2026
    Fin de la procédure de redressement
    Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire
    Sortie de procédure. Aucune action immédiate.
    Texte intégral du jugement

    Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.

  • 21 décembre 2025
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte intégral du jugement

    Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 10/10/2025, Rejette la demande d'annulation du jugement; Infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12 décembre 2024, en toutes ses dispositions,, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de convertir le redressement judiciaire de la société Hanaa Groupe en liquidation judiciaire; Ouvre une nouvelle période d'observation de trois mois à compter du présent arrêt; Renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire conduite par les organes désignés par jugement du 10 octobre 2024.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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