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SIREN 812264364 · Saint-Denis (93200)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 14 septembre 2025, sur jugement du 4 septembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

SIREN: 812264364
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Département: Seine-Saint-Denis
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

14 septembre 2025

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 03/06/2025, Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 14 novembre 2023 en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a fixé à six ans la durée de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de MM.François et Jean, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,, Fixe à quatre ans la durée de l'interdiction de gérer à l'encontre de MM.François et Jean et ordonne la modification de l'inscription de la durée de la sanction au Fichier national des interdits de gérer,.

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