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SIREN 811936012 · Saint-Ouen-l'Aumône (95310)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 6 octobre 2026, sur jugement du 24 septembre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.

SIREN
811936012
Situation actuelle
Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Département
Val-d'Oise
Événements publiés
2

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 6 octobre 2026
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte intégral du jugement

    Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 22/09/2026, confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé à 8 années la durée de l'interdiction de gérer infligée à M.Ghobrial; statuant à nouveau de ce chef, dit que la durée de l'interdiction de gérer prononcée est fixée à cinq ans;

  • 2 décembre 2025
    Clôture pour insuffisance d'actif
    Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    Aucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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