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SIREN 809173917 · Domérat (03410)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 26 septembre 2025, sur jugement du 27 décembre 2024 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon.
- SIREN
- 809173917
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon
- Département
- Allier
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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26 septembre 2025Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Sur appel d'un jugement du Tribunal de commerce de Montluçon en date du 27 décembre 2024. Arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2025 prononçant à l'encontre de Monsieur Didier BOUBET une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale ou entreprise commerciale sous un autre statut que celui d'auto-entrepreneur pour une durée de 5 ans. .
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