CASA ISULA
SIREN 808074702 · CANNES (06400)
Plan de sauvegarde arrêté
Publié au BODACC le 6 octobre 2026, sur jugement du 24 septembre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse.
- SIREN
- 808074702
- Situation actuelle
- Plan de sauvegarde arrêté
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
- Département
- Alpes-Maritimes
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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6 octobre 2026Plan de sauvegarde arrêtéAutre jugement et ordonnanceSortie de procédure. Suivez les échéances du plan.
Texte intégral du jugement
Arrête un plan de sauvegarde - Arrêt de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE en date du 24.09.2026 : Infirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 13.10.2025 en toutes ses dispositions. Arrête un plan de sauvegarde sur 10 ans à l’égard de la SCI CASA ISULA immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 808 074 702, sis 7 rue Guy de Maupassant 06400 CANNES. Prononce l’incessibilité de l’actif immobilier pendant la durée du plan. Désigne la SELARL PELLIER LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître Marie-Sophie PELLIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan, sis 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. - N° RG : 24/00058
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