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SIREN 799107073 · Toulouges (66350)

Plan de cession arrêté

Publié au BODACC le 31 juillet 2026, sur jugement du 22 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.

Vous êtes créancier de cette entreprise ?

Liquidateur
Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo
7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand 66000 Perpignan

C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).

Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement

SIREN
799107073
Situation actuelle
Plan de cession arrêté
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
Département
Pyrénées-Orientales
Événements publiés
3

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 31 juillet 2026
    Plan de cession arrêté
    Jugement arrêtant un plan de cession
    L'activité est reprise par un tiers. Vérifiez le sort de vos contrats.
    Texte intégral du jugement

    Jugement arrêtant le plan de cession.

  • 31 juillet 2026
    Redressement converti en liquidation
    Jugement de conversion en liquidation judiciaire
    Le redressement a échoué. Vérifiez que votre créance est déclarée.
    Liquidateur : Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo, 7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand 66000 Perpignan
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo 7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand 66000 Perpignan, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Fhbx Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66026 Perpignan CEDEX.

  • 28 novembre 2025
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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