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SIREN 798864443 · Chauny (02300)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 31 juillet 2026, sur jugement du 22 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin.
- SIREN
- 798864443
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin
- Département
- Aisne
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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31 juillet 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Amiens en date du 25/06/2026, confirmant le jugement rendu le 13/06/2025 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin à l'encontre de M.Ahmet CEYHAN sauf en ce qu'il a fixé la durée de l'interdiction de gérer à 8 ans et statuant à nouveau en prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de M.Ahmet CEYHAN, né le 17/02/1986 à Calais (62), de nationalité française, pour une durée de 6 ans
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