DENTALISTE
SIREN 798150363 · La Courneuve (93120)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 20 mai 2026, sur jugement du 11 mai 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
- SIREN
- 798150363
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Département
- Seine-Saint-Denis
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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20 mai 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 06/05/2026, annule le jugement, statuant par l'effet dévolutif de l'appel dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective, rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge du Trésor public
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