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SIREN 794274621 · Le Mans (72100)

État de collocation déposé

Publié au BODACC le 11 janvier 2026, sur jugement du 13 novembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire du Mans.

SIREN
794274621
Situation actuelle
État de collocation déposé
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire du Mans
Département
Sarthe
Événements publiés
1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 11 janvier 2026
    État de collocation déposé
    Dépôt de l'état de collocation
    Le rang des creanciers est fixe. Verifiez votre place dans l'ordre.
    Texte intégral du jugement

    Dépôt de l’état de collocation concernant la répartition du prix de vente du bien immobilier sis au Mans (72000), 1 à 7 et 2 à 6 place des Sablons cadastré section ES n°364 et n°388 ayant appartenu à la S.C.I. OMEGA au tribunal judiciaire du Mans, où selon l’article R643-11 du code de commerce : les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin officiel des anonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée, à savoir Le Mans. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Annonce parue dans le OUEST FRANCE, édition de la Sarthe, le 15 novembre 2025. N° RG : 23/1292

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