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IROISE CHEMINEES

SIREN 791256282 · Guipavas (29490)

Décision infirmée en appel

Publié au BODACC le 21 avril 2026, sur jugement du 22 juillet 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Brest.

SIREN
791256282
Situation actuelle
Décision infirmée en appel
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Brest
Département
Finistère
Événements publiés
1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 21 avril 2026
    Décision infirmée en appel
    Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
    Une décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
    Cessation des paiements : 5 juin 2022
    Texte intégral du jugement

    Arrêt de la cour d'appel Rennes en date du 10 Mars 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 Juillet 2025. La Cour, statuant dans la limite de sa saisine: - infirme le jugement en date du 22/07/2025 du Tribunal de Commerce de Brest en ce qu'il a rapporté la date de cessation des paiements au 05 juin 2022 - confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant: - Fixe la date de cessation des paiements de la société Iroise Cheminées au 31 mars 2023.

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