IROISE CHEMINEES
SIREN 791256282 · Guipavas (29490)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 21 avril 2026, sur jugement du 22 juillet 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Brest.
- SIREN
- 791256282
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Brest
- Département
- Finistère
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
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21 avril 2026Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte du jugement
Arrêt de la cour d'appel Rennes en date du 10 Mars 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 Juillet 2025. La Cour, statuant dans la limite de sa saisine: - infirme le jugement en date du 22/07/2025 du Tribunal de Commerce de Brest en ce qu'il a rapporté la date de cessation des paiements au 05 juin 2022 - confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant: - Fixe la date de cessation des paiements de la société Iroise Cheminées au 31 mars 2023.
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