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SIREN 750324105 · MERIGNAC (33700)
État des créances déposé au greffe
Publié au BODACC le 2 septembre 2026, sur jugement du 28 août 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
- SIREN
- 750324105
- Situation actuelle
- État des créances déposé au greffe
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
- Département
- Gironde
- Événements publiés
- 2
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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2 septembre 2026État des créances déposé au greffeAutre jugement et ordonnanceVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - L’état des créances a été déposé au greffe le 15 octobre 2025 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 17/04263
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26 mai 2026Plan de redressement arrêtéAutre jugement et ordonnanceL'entreprise repart avec un échéancier. Suivez les échéances du plan.
Texte intégral du jugement
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures ou égales à 500€ dès l’homologation du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, selon l’échéancier suivant: - Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 1% du passif, - Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif, - Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif, - Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, - Concernant les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème annuités, le pacte est fixé à 13% du passif, - Concernant les 9ème et 10ème annuités, le pacte est fixé à 14% du passif. Dit que les échéances seront réglées le 22 mai de chaque année, à compter du 22 mai 2027. Commissaire à l'exécution du plan : Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 23 Rue Margaux - 33000 BORDEAUX. - N° RG : 25/00618
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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