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SIREN 750145641 · Salon-de-Provence (13300)

Décision infirmée en appel

Publié au BODACC le 14 août 2026, sur jugement du 11 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.

SIREN: 750145641
Situation actuelle: Décision infirmée en appel
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
Département: Bouches-du-Rhône
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

14 août 2026

Décision infirmée en appel

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Une décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.

Texte intégral du jugement

Arrêt de la Cour d' Appel d'Aix-en-Provence en date du 11/06/2026 infirmant le jugement du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 20/05/2025 en ce qu'il a condamné Monsieur ALLOUACHICHE-GERAULT Medhy à une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.

Annonce officielle au BODACC ↗

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