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SIREN 750145641 · Salon-de-Provence (13300)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 14 août 2026, sur jugement du 11 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.
- SIREN
- 750145641
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
- Département
- Bouches-du-Rhône
- Événements publiés
- 1
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14 août 2026Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte intégral du jugement
Arrêt de la Cour d' Appel d'Aix-en-Provence en date du 11/06/2026 infirmant le jugement du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 20/05/2025 en ce qu'il a condamné Monsieur ALLOUACHICHE-GERAULT Medhy à une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
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