IMPRIMERIE JEANNE D'ARC
SIREN 585750508 · Saint-Vincent (43800)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 27 février 2026, sur jugement du 18 février 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay.
- SIREN
- 585750508
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay
- Département
- Haute-Loire
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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27 février 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de RIOM en date du 18/02/2026 confirmant partiellement la décision rendue par le Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 14/02/2025 prononçant à l'encontre de Monsieur PRORIOL Jean-Christophe Pierre, né le 11/10/1973 à Bron (69) de nationalité française une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et ce pour une durée de deux ans.
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