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SIREN 539236299 · Montrouge (92120)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 28 juillet 2026, sur jugement du 16 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.
- SIREN
- 539236299
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Département
- Hauts-de-Seine
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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28 juillet 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte intégral du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 07/07/2026, statuant à nouveau, condamne Mme Sandra PALMA née le 03/05/1985 à Boulogne-Billancourt, à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans.
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