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SIREN 529400566 · RENNES (35000)

État des créances déposé au greffe

Publié au BODACC le 5 novembre 2026, sur jugement du 27 octobre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.

SIREN
529400566
Situation actuelle
État des créances déposé au greffe
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
Département
Ille-et-Vilaine
Événements publiés
2

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 5 novembre 2026
    État des créances déposé au greffe
    Autre jugement et ordonnance
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    Dépôt de la proposition de répartition des fonds disponibles au visa des articles L644-3 et R644-2 du code de commerce - Liquidateur : SELARL GOPMJ Me COLLIN Pauline, 4 Mail François MItterrand CS 21144, 35011 RENNES CEDEX - Dépôt du projet d'état de répartition, établi par le liquidateur, au profit des créanciers venant en ordre utile sur l'actif mobilier, conformément aux dispositions des articles L644-4 ; R644-2 ; R644-3 du code de commerce, complétant l'état des créances visé par le juge commissaire le 05/10/2026 Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge commissaire en application de l'article L644-4 du code de commerce est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. (Il en est de même pour le projet d'état de répartition). - N° RG : 26/00275

  • 11 octobre 2026
    État des créances déposé au greffe
    Autre jugement et ordonnance
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    Dépôt des seules créances susceptibles de venir en rang utile conformément à l'article L644-3 du code de commerce - Dépôt de l'état des seules créances susceptibles de venir en rang utile, article L644-3 du code de commerce. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. - N° RG : 26/00275

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Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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