AUDITEURS ASSOCIES COMMISSAIRE AUX COMPTES
SIREN 529061053 · Paris (75006)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 5 décembre 2025, sur jugement du 4 novembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
- SIREN
- 529061053
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Département
- Paris
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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5 décembre 2025Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 4 novembre 2025 : infirme le jugement du tribunal de commerce de Créteil rendu le 19/03/2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et statuant à nouveau : dit que la société auditeurs associes commissaire aux comptes n'est pas en cessation des paiements et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société auditeurs associes commissaire aux comptes.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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