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SIREN 524893161 · Divonne-les-Bains (01220)

État des créances déposé (procédure Loi de 1985)

Publié au BODACC le 11 septembre 2026, sur jugement du 4 septembre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.

Vous êtes créancier de cette entreprise ?

Mandataire judiciaire
SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me DESPRAT
22, rue du Cordier - CS 30107 - 01003 Bourg-en-Bresse

C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).

Comment déclarer une créance

SIREN
524893161
Situation actuelle
État des créances déposé (procédure Loi de 1985)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Département
Ain
Événements publiés
3

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 11 septembre 2026
    État des créances déposé (procédure Loi de 1985)
    Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
    Verifiez que votre creance y figure. Reclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.

  • 11 septembre 2026
    Plan de redressement arrêté
    Jugement de plan de redressement
    L'entreprise repart avec un échéancier. Suivez les échéances du plan.
    Texte intégral du jugement

    Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat cs 30107 22 rue du Cordier 01003 Bourg-en-Bresse

  • 2 septembre 2025
    Redressement judiciaire ouvert
    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Déclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.
    Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me DESPRAT, 22, rue du Cordier - CS 30107 - 01003 Bourg-en-Bresse
    Cessation des paiements : 27 février 2024
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Février 2024 , désignant mandataire judiciaire SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me DESPRAT 22, rue du Cordier - CS 30107 - 01003 Bourg-en-Bresse . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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