YANN FERRER IMMOBILIER
SIREN 524296951 · Mérindol (84360)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 28 février 2026, sur jugement du 14 mai 2025 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon.
- SIREN
- 524296951
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
- Département
- Vaucluse
- Événements publiés
- 1
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28 février 2026Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte intégral du jugement
Arrêt de la cour d'appel Nîmes en date du 13 Février 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal des activités économiques en date du 14 Mai 2025. Concernant Monsieur Filipe SANTO ROAS, lequel est condamné à une mesure de failliter personnelle d'une durée de 2 ans. La condamnation de Monsieur Yann FERRER à une mesure de faillite personne d'une durée de 15 ans, à compter du prononcé du jugement du 14 mai 2025 est confirmée..
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