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SIREN 523032902 · Paris (75008)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 23 août 2026, sur jugement du 30 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

SIREN
523032902
Situation actuelle
Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Département
Paris
Événements publiés
1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 23 août 2026
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte intégral du jugement

    Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 30 juin 2026 infirme le jugement rendu le 17 octobre 2023 ayant prononcé à l'encontre de M. Jean-Raoul Ismaël une faillte personnelle de 5 ans, et statuant à nouveau : prononce à l'encontre de M. Jean-Raoul Ismaël une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale, pour une durée de 3 ans.

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