LES TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE
SIREN 522337385 · Bannalec (29380)
Redressement judiciaire ouvert
Publié au BODACC le 28 février 2026, sur jugement du 20 février 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper.
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C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
depuis le 29 avril 2026
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, un relevé de forclusion reste possible sous conditions (article L622-26).
Date de cessation des paiements : 29 juillet 2025. Elle ouvre la période suspecte : des paiements reçus après cette date peuvent être remis en cause par le tribunal.
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement
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Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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28 février 2026Redressement judiciaire ouvertJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireDéclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître PAGANI, 62 A, quai de l'Odet - 29000 QuimperCessation des paiements : 29 juillet 2025
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 29 Juillet 2025 , désignant mandataire judiciaire la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître PAGANI 62 A, quai de l'Odet - 29000 Quimper . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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