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SIREN 521983007 · Mouilleron-le-Captif (85000)
Plan de cession arrêté
Publié au BODACC le 4 mai 2026, sur jugement du 17 avril 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.
Vous êtes créancier de cette entreprise ?
C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement
- SIREN
- 521983007
- Situation actuelle
- Plan de cession arrêté
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
- Département
- Vendée
- Événements publiés
- 5
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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4 mai 2026Plan de cession arrêtéJugement arrêtant un plan de cessionL'activité est reprise par un tiers. Vérifiez le sort de vos contrats.
Texte intégral du jugement
Jugement arrêtant le plan de cession.
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4 mai 2026Redressement converti en liquidationJugement de conversion en liquidation judiciaireLe redressement a échoué. Vérifiez que votre créance est déclarée.Liquidateur : Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 52, 56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon
Texte intégral du jugement
Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 52-56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon. Avec poursuite d'activité jusqu'au 21-04-2026.
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30 janvier 2026Sauvegarde convertie en redressementJugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegardeLa situation se degrade. Passez en paiement comptant.Cessation des paiements : 20 janvier 2026
Texte intégral du jugement
Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 20 janvier 2026.
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30 janvier 2026Sauvegarde convertie en redressementJugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegardeLa situation se degrade. Passez en paiement comptant.
Texte intégral du jugement
Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
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26 décembre 2025État des créances déposé au greffeDépôt de l'état des créancesVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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