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SIREN 518048152 · Vitrolles (13127)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 25 septembre 2026, sur jugement du 31 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

SIREN
518048152
Situation actuelle
Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Département
Paris
Événements publiés
3

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 25 septembre 2026
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte intégral du jugement

    Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 31 juillet 2026 annule le jugement rendu le 28 janvier 2026 ayant arrêté le plan de redressement, et statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel : déclare recevable la société récital (RCS Paris 828465187) en sa demande aux fins d'application forcée interclasse du plan qu'elle propose dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Studia. Déclare le plan proposé par la société récital conforme aux dispositions de l'article L.626-32 et des alinéas 2 à 7 de l'article L.626-31 du code de commerce. Fait droit à la requête du fonds cabestan capital 2, représenté par sa société de gestion Andera Partners (RCS Paris 444071989) et arrête le plan présenté par la société récital le 24 novembre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Studia. Met fin à la mission des administrateurs judiciaires la SCP Cbf associes en la personne de Me Lou Fléchard et la Selas Bl & associes en la personne de Me Manuel Bouyer. Désigne la SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce. Maintient la SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias et Me Gilles Pellegrini en qualité de mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances. Désigne le représentant légal de la société récital comme tenu d'exécuter le plan et renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la suite de la procédure.

  • 6 août 2026
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  • 13 février 2026
    Plan de redressement arrêté
    Jugement de plan de redressement
    L'entreprise repart avec un échéancier. Suivez les échéances du plan.
    Texte intégral du jugement

    Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Cbf associes en la personne de Me Lou Fléchard 41 rue de Liège 75008 Paris, Selas Bl & associes en la personne de Me Manuel Bouyer 3 bis rue des Archives 94000 Créteil.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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