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SIREN 517703468 · Chelles (77500)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 20 mai 2026, sur jugement du 30 septembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux.
- SIREN
- 517703468
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
- Département
- Seine-et-Marne
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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20 mai 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 30 septembre 2025 infirmant le jugement du 29/01/2024 sur la sanction personnelle et condamnant M. Muhammed Yalcin à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 3 ans.
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