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SIREN 515170173 · Évry-Courcouronnes Cedex (91042)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 21 avril 2026, sur jugement du 10 avril 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry.

SIREN
515170173
Situation actuelle
Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
Département
Essonne
Événements publiés
3

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 21 avril 2026
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte du jugement

    Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 04/02/2026, Infirme le jugement du 15/09/2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire, statuant à nouveau, prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Melfers, confirme la fixation de la date de cessation des paiements, désigne la SELARL MJA, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, en qualité de mandataire judiciaire

  • 25 novembre 2025
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  • 25 septembre 2025
    Redressement converti en liquidation
    Jugement de conversion en liquidation judiciaire
    Le redressement a échoué. Vérifiez que votre créance est déclarée.
    Texte du jugement

    Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, Mandataire Judiciaire Associé 5 Boulevard de l'Europe 91000 Evry-Courcouronnes.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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