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SIREN 514776210 · Saint-Martin-des-Champs (50300)
État des créances déposé au greffe
Publié au BODACC le 11 décembre 2025, sur jugement du 14 août 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances.
- SIREN
- 514776210
- Situation actuelle
- État des créances déposé au greffe
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances
- Département
- Manche
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
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11 décembre 2025État des créances déposé au greffeDépôt de l'état des créancesVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte du jugement
Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L.624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L.624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article R.624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l’état des créances par le greffier. N° RG : 24/01750
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