JM GRAVE

SIREN 514719475 · Dunkerque (59240)

Décision infirmée en appel

Publié au BODACC le 27 mars 2026, sur jugement du 23 mars 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque.

SIREN: 514719475
Situation actuelle: Décision infirmée en appel
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque
Département: Nord
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

27 mars 2026

Décision infirmée en appel

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

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Texte intégral du jugement

Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 05/03/2026, infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 28/04/2025 (RG2024F00343) et statuant à nouveau et y ajoutant, prononçant une sanction de faillite personnelle d'une durée de sept (7) ans à l'encontre de Monsieur Jean-Michel GRAVE.

Annonce officielle au BODACC ↗

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