JM GRAVE
SIREN 514719475 · Dunkerque (59240)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 27 mars 2026, sur jugement du 23 mars 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque.
- SIREN
- 514719475
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque
- Département
- Nord
- Événements publiés
- 1
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27 mars 2026Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 05/03/2026, infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 28/04/2025 (RG2024F00343) et statuant à nouveau et y ajoutant, prononçant une sanction de faillite personnelle d'une durée de sept (7) ans à l'encontre de Monsieur Jean-Michel GRAVE.
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