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SIREN 509588364 · Bobigny (93000)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 14 septembre 2025, sur jugement du 4 septembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
- SIREN
- 509588364
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Département
- Seine-Saint-Denis
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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14 septembre 2025Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte intégral du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 19/06/2025, annule le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 09/04/2024, statuant sur le fond compte tenu de l'effet dévolutif d'appel,, condamne M.Jean Incefidan à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale pour une durée de 3 ans.
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