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SIREN 503379505 · Le Raincy (93340)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 7 août 2026, sur jugement du 28 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

SIREN: 503379505
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Département: Seine-Saint-Denis
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

7 août 2026

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 16/06/2026, infirme le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 14/11/2023 et statuant à nouveau prononce à l'encontre de M.Eddy SINAYEN né le 13/10/1964 à PARIS 10ème, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale d'une durée d'un an

Annonce officielle au BODACC ↗

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