COTE RESTAURATION
SIREN 502800766 · Guichainville (27930)
Procédure de sauvegarde ouverte
Publié au BODACC le 11 octobre 2026, sur jugement du 1 octobre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux.
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avant le 10 décembre 2026
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement
- SIREN
- 502800766
- Situation actuelle
- Procédure de sauvegarde ouverte
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
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- Eure
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Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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11 octobre 2026Procédure de sauvegarde ouverteJugement d'ouverture d'une procédure de sauvegardeSignal précoce. Déclarez votre créance, surveillez les échéances.
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant administrateur SELARL Fhbx représentée par Me Nathalie Leboucher 17 Rue du Port 27400 Louviers mandataire judiciaire SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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