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SIREN 502287287 · Paris (75009)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 25 août 2026, sur jugement du 9 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

SIREN: 502287287
Situation actuelle: Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal: Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Département: Paris
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

25 août 2026

Arrêt de cour d'appel publié

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.

Texte intégral du jugement

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 9 juin 2026 infirme le jugement rendu le 19 octobre 2021 ayant dit n'y avoir lieu à sanction à l'égard de M. Luc Mazet, et statuant à nouveau : prononce à l'encontre de M. Luc Mazet une faillite personnelle pour une durée de 7 ans.

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